Article 3 - Caractère universel

[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d'“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d'une personne morale – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites – Contrat conclu avec un consommateur et portant sur des droits d'utilisation à temps partagé de logements touristiques par un système de points »

[…] Sur l'article L442-6 1 5° du code de commerce : La référence à ce texte s'avère doublement inopérante :  il repose sur le raisonnement erroné que le droit français doit s'appliquer.  il n'y a pas de relations d'affaires établies mais précaires, la société ACNIS ayant remporté plusieurs appels d'offres. […] Néanmoins, si le tribunal ne devait pas suivre la société ZRINSKI dans son analyse sur ce point, l'application de l'article 4 n°3 du règlement conduira à l'application du droit allemand. […]