La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.
Article 7 - Atteinte à l'environnement
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 12
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 20-22.444, Publié au bulletinCassation
Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, […] p. 11, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 7 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles par refus d'application ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2019, n° 19/58127
[…] Que, s'agissant AF AG loi applicable, l'article 4.1 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 (dit Rome II) reAGtif à AG loi applicable aux obligations non-contractuelles prévoit qu'il s'agit AF celle du pays où le dommage est survenu; que cependant, par dérogation, l'article 7 du règlement permet à AG victime, lorsqu'il s'agit AF dommages causés à l'environnement, AF choisir entre le lieu du dommage et le lieu du fait générateur :
[…] En réponse aux arguments de la partie adverse, les demandeurs rétorquent que le tribunal territorialement compétent en matière délictuelle est celui du lieu où le dommage a eu lieu, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile et à l'article 7 du Règlement Rome II. Ils opposent à ce titre que leur assignation étant fondée sur un motif délictuel, les dispositions relatives à la faute contractuelle ne s'appliquent pas.
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Commentaires • 4
1. La détermination de la qualité pour agir d'une association s'apprécie au regard de la lex foriAccès limité
Lexis Veille · 10 mars 2022
2. Une entreprise (Shell) fortement condamnée à réduire ses émissions de CO2 et c’est une première
blog.landot-avocats.net · 27 mai 2021
La loi applicable à donné lieu à quelques débats sur la base de l'article 7 du Règlement (CE) 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II » ). Cette disposition, vise à fixer la loi applicable dans le cadre d'une atteinte à l'environnement (désignation de la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens. Voir par exemple ici). […] id=ECLI:NL:RBDHA:2021:5337 Articles similaires
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Transitions - Landot & associés · 27 mai 2021
La loi applicable à donné lieu à quelques débats sur la base de l'article 7 du Règlement (CE) 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II » ). Cette disposition, vise à fixer la loi applicable dans le cadre d'une atteinte à l'environnement (désignation de la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens. Voir par exemple ici).
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