Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.
Article 16 - Dispositions impératives dérogatoires
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 42
[…] Attendu surabondamment qu'aux termes de l'article 16 du réglement Rome II, « les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle » ; que les dispositions de l'article L.442-6, 1, 6°, devenu l'article
2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux n°1, 29 novembre 2016, n° 2015009601
[…] Sur la demande pour rupture d'une relation commerciale établie : Vu les articles 4 et 16 du Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 17/17803Infirmation partielle
[…] — qualifier les dispositions du code de la santé publique applicables au litige de loi de police au sens de l'article 16 du Règlement Rome II, […]
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Commentaires • 17
2. Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoireAccès limité
Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 9 octobre 2024
3. Peut-on rompre brutalement les relations commerciales avec un client étranger ?
www.poncet-avocat.com · 22 août 2022
En particulier, la question se pose de savoir si l'article L442-1, II (anciennement L442-6, I, 5°) du Code de commerce, […] prévue au III de cet article, du ministre chargé de l'économie pour la défense de l'ordre public, et souligné que les […] de police dont l'application, conformément tant à l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination de la loi applicable ».
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[…] Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher Premier jugement très attendu du Tribunal Judiciaire de Paris statuant sur la responsabilité civile extracontractuelle d'une société fondée sur les articles L 225-102-1 et L 225-102-2 du code de commerce et leur donnant le caractère de loi de police. […] En 2012, le Groupe Yves Rocher acquiert 51% du capital de 2 sociétés turques. […] Mais il est possible d'écarter la loi étrangère en vertu de l'article 16 du règlement Rome II qui prévoit une dérogation à la loi applicable à l'obligation non contractuelle en autorisant l'application de la loi de l'Etat du for lorsque ses dispositions régissent impérativement la situation. […]
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