Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.
Article 16 - Dispositions impératives dérogatoires
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 44
[…] Attendu surabondamment qu'aux termes de l'article 16 du réglement Rome II, « les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle » ; que les dispositions de l'article L.442-6, 1, 6°, devenu l'article
2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux n°1, 29 novembre 2016, n° 2015009601
[…] Sur la demande pour rupture d'une relation commerciale établie : Vu les articles 4 et 16 du Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 17/17803Infirmation partielle
[…] — qualifier les dispositions du code de la santé publique applicables au litige de loi de police au sens de l'article 16 du Règlement Rome II, […]
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Commentaires • 21
2. La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales : la chambre commerciale à l'épreuve du devoir de vigilance
kohenavocats.fr · 13 juillet 2026
Le tribunal a notamment qualifié le dispositif du devoir de vigilance de loi de police au sens de l'article 16 du règlement Rome II, permettant ainsi l'application de la loi française à des faits survenus en Turquie. […]
Lire la suite…3. La rupture brutale des relations commerciales établies à lépreuve de loffice du juge : les enseignements de la chambre commerciale (2023-2026)
kohenavocats.fr · 9 juillet 2026
Le présent article se propose d'analyser les principaux apports de cette jurisprudence récente, en distinguant, d'une part, l'affinement des conditions de fond de la rupture brutale (I) et, […] fondée sur l'article L. 442-1, II, du code de commerce, relève de la matière délictuelle au sens du règlement Rome II ou si elle constitue une loi de police au sens de l'article 16 de ce même règlement. […] L'article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ( ), […]
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Elle n'a constaté aucune violation de l'article 14 combiné avec l'article 11 à l'égard du requérant individuel, ni de l'article 11 à l'égard du syndicat [29]. […] à son article 4, paragraphe 1, la loi du pays où le dommage survient, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. L'article 16 préserve l'application des dispositions impératives dérogatoires de la loi du for. […] Le considérant 49 de la directive (UE) 2026/470 précise que la suppression de l'article 29, paragraphe 7, ne limite pas la faculté des États membres de prévoir que les dispositions nationales transposant la CSDDD s'appliquent impérativement lorsque la loi d'un pays tiers serait autrement applicable. […]
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