Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.
Article 16 - Dispositions impératives dérogatoires
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 42
[…] Attendu surabondamment qu'aux termes de l'article 16 du réglement Rome II, « les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle » ; que les dispositions de l'article L.442-6, 1, 6°, devenu l'article
2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux n°1, 29 novembre 2016, n° 2015009601
[…] Sur la demande pour rupture d'une relation commerciale établie : Vu les articles 4 et 16 du Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, […]
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 17/17803Infirmation partielle
[…] — qualifier les dispositions du code de la santé publique applicables au litige de loi de police au sens de l'article 16 du Règlement Rome II, […]
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Commentaires • 19
2. Devoir de vigilance : première condamnation d’une société mère française pour les atteintes commises par sa filiale étrangère
picart-law.com · 17 mars 2026
Jusqu'ici, aucune entreprise n'avait été condamnée à réparer des préjudices individuels sur le fondement des articles L.225-102-1 et L.225-102-2 du Code de commerce. […] Après La Poste, l'affaire Yves Rocher change d'échelle La chambre 5-12 de la Cour d'appel de Paris, spécialisée dans les contentieux émergents, avait déjà posé les premiers jalons de l'effectivité du devoir de vigilance, notamment sur la recevabilité des actions en injonction[3]. […] Il rappelle que, si la loi turque correspond à la loi du pays du dommage, l'article 16 du règlement Rome II autorise l'application des dispositions impératives de la loi du for. […]
Lire la suite…3. Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoireAccès limité
Par françois Mélin, Président De Chambre À La Cour D'appel De Reims · Dalloz · 9 octobre 2024
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[…] Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher Premier jugement très attendu du Tribunal Judiciaire de Paris statuant sur la responsabilité civile extracontractuelle d'une société fondée sur les articles L 225-102-1 et L 225-102-2 du code de commerce et leur donnant le caractère de loi de police. […] En 2012, le Groupe Yves Rocher acquiert 51% du capital de 2 sociétés turques. […] Mais il est possible d'écarter la loi étrangère en vertu de l'article 16 du règlement Rome II qui prévoit une dérogation à la loi applicable à l'obligation non contractuelle en autorisant l'application de la loi de l'Etat du for lorsque ses dispositions régissent impérativement la situation. […]
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