Pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, en tant qu’élément de fait et pour autant que de besoin des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour de la survenance du fait qui a entraîné la responsabilité.
Article 17 - Règles de sécurité et de comportement
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-535/17, Arrêt de la Cour, NK contre BNP Paribas Fortis NV, 6 février 2019
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1), ainsi que de l'article 17 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») (JO 2007, L 199, p. 40).
2. CJUE, n° C-352/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA contre Akzo Nobel NV e.a, 11 décembre 2014
[…] 5. Les conventions attributives de juridiction […] sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.»
3. CJUE, n° C-535/17, Demande (JO) de la Cour, en sa qualité de syndic des faillites de OJ BV et de PI/BNP Paribas Fortis NV, 11 septembre 2017
[…] l'article 17 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ( 3 ), lu en combinaison avec l'article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, c'est-à-dire les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu du fait dommageable qui est allégué, comme les règles de comportement imposées aux banques en matière financière?
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Commentaire • 1
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Selon la CEPC, les actions en responsabilité prévues par l'article L.442-6 du Code de commerce pourraient être régies par ce texte dès lors que la responsabilité encourue résulte d'un acte de concurrence déloyale. […] En revanche, si un acte de concurrence déloyale affecte uniquement un concurrent déterminé, […] dans l'hypothèse où l'article 6 du Règlement Rome II serait inapplicable et où une loi étrangère serait applicable sur le fondement de l'article 4 du Règlement, dans deux hypothèses particulières : d'une part, sur le fondement de l'article 17 du Règlement Rome II qui prévoit que : « pour évaluer le comportement de la personne dont la responsabilité est invoquée, il est tenu compte, […]
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