Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.
Article 9 - Responsabilité du fait de grève ou de lock out
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 4
[…] 9. Per partecipare ai giochi d'azzardo online, i consumatori dovevano creare un account («conto di gioco») sul sito web della Titanium, fatto che implicava l'accettazione da parte del consumatore delle condizioni generali di tale società (concludendo di fatto con quest'ultima un contratto avente ad oggetto il gioco d'azzardo). Essi dovevano in seguito ricaricare tale conto utilizzando uno dei metodi proposti, come il pagamento mediante carta di credito o via bonifico bancario. Quando partecipavano a un gioco d'azzardo, le giocate effettuate venivano addebitate su tale conto. Eventuali vincite venivano parimenti accreditate sullo stesso. I clienti potevano richiedere alla Titanium il pagamento del credito nel loro conto di gioco.
[…] 2. Le règlement (CE) no 593/2008 5. L'article 9 du règlement no 593/2008 ( 3 ), intitulé « Lois de police », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après le présent règlement. 2. Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi. »
[…] Le règlement Rome II retient un certain nombre de critères de rattachement fixes. Sur ce point, ce règlement se caractérise par l'énonciation, en l'absence de choix exprimé par les parties quant à la loi applicable aux obligations non contractuelles (voir article 14), d'une part, d'une règle générale (article 4) et, d'autre part, de cinq règles de conflit de lois spéciales (articles 5 à 9 ( 6 ) du règlement).
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