La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.
Article 18 - Action directe contre l'assureur du responsable
Version31 juillet 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Décisions • 53
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-14.828 18-18.710, InéditRejet
[…] Mais attendu, d'abord, que si, en application de l'article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« Rome II »), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle, déterminée conformément à l'article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, […]
2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 octobre 2021, n° 19/03108Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article 18 de ce même règlement, 'La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit'.
3. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 02, 27 août 2013, n° 2011F01312
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 18 de ce Règlement : « La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit. »
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Commentaires • 14
1. Avec les règlements « Rome », l'action directe intra-européenne peut être un mirageAccès limité
Gilbert Parleani · Revue générale du droit des assurances · 1 mars 2020
2. Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle
larevue.squirepattonboggs.com · 24 février 2020
Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable en matière délictuelle relève de la loi du contrat d'assurance. En l'espèce, […] lesquels étaient équipés d'un boîtier de connexion, fabriqués par deux sociétés hollandaises. […] Dans son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation distingue : la loi applicable à l'existence d'une action directe, telle que définie par l'article 18 du Règlement n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« Rome II »), et ; […]
Lire la suite…3. La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur - Assurance | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 janvier 2020
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