Rome II - Règlement (CE) 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 janvier 2009 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ) |
Décisions • +500
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[…] Elle rappelle que les dispositions de la Loi française et donc de l'article L. 642-6-1 5° sont parfaitement applicables en l'état puisque le règlement européen (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 confirme l'applicabilité de ces règles, en particulier l'article 4-3 qui indique : « S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la Loi de cet autre pays s'applique .Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, tel qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question. »
—
[…] SUBDSIDAIREMENT, et si par extraordinaire le Tribunal de céans devrait entrer en voie de condamnation à l'égard de la Banque CIC Ouest, ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2025, la S.A.S FS FINANS VI A/S demande au Tribunal, de: Vu l'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Vu les articles 2 et 3 de la loi danoise n°1238 sur la prescription du 9 novembre 2015,
Infirmation partielle —
[…] L'article 19, titré 'Subrogation', du Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II, applicable à compter du […]
Commentaires • 249
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité au vu du projet commun approuvé le 25 juin 2007 par le comité de conciliation (2),
considérant ce qui suit:
- 4TRO
- MAC-TCE
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 janvier 2025, n° 22/01009
- PROMOD
- INTERSTOVES FRANCE
- BANDORIGINALE (CASTELNAU-LE-LEZ, 512363052)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5, 21 janvier 2025, n° 24/08120
- HUILERIE DE LAPALISSE (LAPALISSE, 314539792)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 1er octobre 2024, n° 24/02556
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-22.546, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 4 septembre 2024, n° 23/00087
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 mars 2025, n° 24/20628
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2024, n° 23/02424
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 16 septembre 2021, n° 20/01033