Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-22.546, Publié au bulletin
CA Paris 20 novembre 1996
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CASS
Rejet 22 juin 1999

Arguments

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  • Rejeté
    Exception de connexité internationale

    La cour a estimé que l'exception de connexité internationale était justifiée, car la solution du litige ne concernait pas une mesure d'exécution pratiquée en France, et qu'il existait un risque de contrariété de décisions.

Résumé de la juridiction

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1Privilège de nationalité fondé sur la nationalité française et connexité internationale - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 décembre 2018
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.546, Bull. 1999 I N° 208 p. 135
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-22546
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1999 I N° 208 p. 135
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 novembre 1996
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007042269
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