Règlement (UE) 274/2010 du 30 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 274/2010 de la Commission du 30 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VICARTEM HOTELLERIE (RENNES, 518036199)
- AG BAT (CASTELNAUDARY, 840359095)
- L. THIRIET TP (REHAINVILLER, 801651480)
- VERDIER (SAINT-JEAN-BONNEFONDS, 424736445)
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Article 15 Traité sur l'Union Européenne
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004, publié au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 31 octobre 2024, n° 22/03530
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 28 mars 2025, n° 24/13847
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE (LYON 6EME, 779787035)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 24/00114
- BOUCHERIE FAMILIALE III (PARIS, 418011912)