Règlement (UE) 2022/343 du 24 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) 2022/343 du 24 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version2 mars 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/343 de la Commission du 24 janvier 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k capturée par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 2 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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