Règlement délégué (UE) 2024/1229 du 20 février 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1229 du 20 février 2024
Version20 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1229 de la Commission du 20 février 2024 complétant le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil par la fixation de niveaux maximaux spécifiques de contamination croisée des substances actives antimicrobiennes contenues dans les aliments pour animaux non cibles, ainsi que de méthodes d’analyse pour ces substances contenues dans les aliments pour animaux |
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Texte du document
Version du 20 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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