1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédure
BOFiP · 12 septembre 2012
Question prioritaire de constitutionnalité En application de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, un citoyen peut depuis le 1 er mars 2010, dans le cadre d'une instance engagée devant une juridiction, soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. […]
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Question prioritaire de constitutionnalité En application de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, un citoyen peut depuis le 1 er mars 2010, dans le cadre d'une instance engagée devant une juridiction, soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. […]
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