Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1996 |
|---|---|
| Directives transposées : |
Commentaire • 1
1. Accès à la profession dans les métiers du bâtiment
M. Pierre Hérisson, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 3 octobre 2000
Décisions • 5
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 mai 2000, 99PA01200 99PA03137, inédit au recueil Lebon
2. CJUE, n° C-641/20, Ordonnance de la Cour, VT contre Centre public d'action sociale de Líège (CPAS), 5 mai 2021
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 mai 2000, 96PA02384, inédit au recueil Lebon
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti