Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilièresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 mai 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières |
Transpositions • 1
Décisions • 60
—
[…] « La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés […], concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE [du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO 1993, L 141, p. 27),] dans un ou plusieurs États membres […] »
—
[…] Par ordonnance du 18 janvier 2011, confirmée par arrêt de la Cour d'appel en date du 18 octobre 2011 devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées en défense. Aux termes de ses dernières écritures visées par le Greffe le 30 août 2013 et signifiées par voie de dématérialisation, Madame B Z demande : Vu la Directive n°93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 ; Vu la Directive 2004/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; Vu l'article L 533-4 ancien du Code monétaire et financier ;
—
[…] ( 26 ) L'inscription sur la liste dressée par l'État membre, inscription que ne prévoit pas la définition figurant à l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39, était un des éléments de la définition de la notion de « marché réglementé » figurant à l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO 1993, L 141, p. 27), à laquelle la directive 2004/39 a dérogé avec effet au 1er novembre 2007.
Commentaires • 20
Texte du document
- HARMONIC PHARMA
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 9 octobre 2024, n° 22BX01558
- SINAY
- THALEO INFRA
- Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 23 octobre 2024, n° 2302012
- IRSEA
- THERICE (BEUZEVILLE, 815202270)
- Jurisprudence activité accessoire : jugements et arrêts
- Article L3142-16 du Code du travail
- ILALA (VERCHAIX, 829680719)
- Jurisprudence local poubelle : jugements et arrêts
- Article 810 du Code général des impôts
- E.B PHARMA (CHATOU, 844244475)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/07265