Directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiantAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant |
Transpositions • 2
Décisions • 53
—
[…] Les règles communautaires en matière de protection de la qualité de l'air figurent dans la directive 96/62/CE, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (4), et dans la directive 1999/30/CE, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, […] 4 – Directive du Conseil du 27 septembre 1996 (JO L 296, p. 55).
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[…] 2 L'article 8 de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO 1996, L 296, p. 55), intitulé « Mesures applicables dans les zones où les niveaux dépassent la valeur limite », prévoyait, à ses paragraphes 1, 3 et 4 :
Rejet —
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a par son arrêt de la Grande chambre C-61/21du 22 décembre 2022 jugé que : « Les articles 3 et 7 de la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote, les articles 7 et 8 de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, l'article 4, paragraphe 1, et l'article 5, […]
Commentaires • 9
Texte du document
- MARIE COURDOUAN - ARCHITECTE DPLG
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 27 juin 2024, n° 23/04608
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 6 mai 2021, n° 20/01059
- LESTERIUS (PARIS 14, 428835110)
- Redressement judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
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- Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 10 mai 2023, n° 2111432
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Article 552 du Code civil
- Article CTS 37 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- GRISENTI (IBOS, 402003321)
- CJCE, n° C-132/82, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 17 mai 1983
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2021, n° 20/81520
- ETS BONNEAU-TRICHET (BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, 343332896)
- Article 1165 du Code civil
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- EURO PROTECTION SURVEILLANCE (STRASBOURG, 338780513)
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