Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).
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Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2001 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 86
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Décisions • 126
1. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 250033, inédit au recueil Lebon
—
[…] Le 26 mars 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation des requérants au motif que leur moyen n'était « pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Elle fit ainsi application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire - tel que modifié par la loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 - qui institue une procédure spécifique d'examen des pourvois en cassation.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes