Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 16 (V)
Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ou dès la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend un décret portant désignation des ministres bénéficiaires des crédits ouverts sur chaque programme, dotation ou compte spécial.
Ni l'abondement par la loi de finances des crédits d'un programme, ni la mise à disposition d'un ministre des crédits de ce programme par décret pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne donnent à ce ministre, ni à un ministre délégué placé auprès de lui, une compétence règlementaire pour définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide. » Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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Lire la suite…[…] 44. L'article 11 de la loi déférée se borne à avancer au 15 mars la date limite de publication des arrêtés de report prévue au paragraphe IV de l'article 15 de la loi organique du 1er août 2001. Il n'appelle aucune remarque de constitutionnalité.
[…] Considérant que, selon les sénateurs requérants, la présentation et l'adoption d'une question préalable lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 au Sénat ont constitué un détournement de procédure ; qu'ils font valoir qu'en l'absence de volonté d'obstruction de la part de l'opposition lors de l'examen du projet, l'adoption de cette question préalable a entravé le bon déroulement du débat démocratique, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et le droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution ; que la loi déférée aurait, par conséquent, été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Les inscriptions budgétaires de dépenses des lois de finances et des décrets de répartition ont uniquement pour objet et pour effet d'ouvrir à l'administration les crédits nécessaires aux mesures qui relèvent de sa compétence, et non d'attribuer aux ministres une compétence pour prendre celles-ci. … Ni l'abondement par la loi de finances des crédits d'un programme, ni la mise à disposition d'un ministre des crédits de ce programme par décret pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne donnent à ce ministre, ni à un ministre délégué placé auprès de lui, une compétence règlementaire pour définir les conditions et modalités d'attribution d'une aide.
[…] décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510202 • Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application […] de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053510204 J'aime ça : J'aime chargement… Articles […]
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