Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
pendant 7 jours
L'article 47 de la Constitution dispose que « le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats ». […]
Lire la suite…L'article 47 de la Constitution permet que, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours, « les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». […]
Lire la suite…[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] — à titre liminaire, elle a saisi la CRA d'un recours portant, « en application des dispositions de l'article 47 de la loi no2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 », sur un « appel à contribution » en date du 11 février 2008 pour un montant de 30 475 euros ;c'est bien donc l'ensemble de la contribution qui a été contesté, quel que soit le montant indiqué par erreur, […] o or, conformément à l‘article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif",
[…] Considérant que l'article 4 modifie l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 susvisée pris pour l'application du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution lequel prévoit que le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice ; que pour la mise en oeuvre des deux procédures prévues à cette fin par l'article 44 de l'ordonnance, il se borne, compte tenu de l'institution d'une session unique, […]
Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […]
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