Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
pendant 7 jours
La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 149 de la Constitution, avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte) et avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance des données, par les articles 8 (en ce qui concerne l'article 782, […]
Lire la suite…(ci-après : la directive (UE) 2019/1937), en particulier ses articles 10, 22 et 23, et avec la Charte, en particulier ses articles 7, 8, 47, 48 et 52. […] Le quatrième moyen est pris de la violation, par l'article 22sexies/4, §§ 1er et 3, […]
Lire la suite…[…] Il observa qu'aux termes de l'article 72 § 4 de la loi sur la faillite, si la chose vendue n'avait pas été transférée à l'acheteur, le curateur avait le choix entre l'exécution et la résiliation du contrat. […] La requérante invoqua l'article 47 de la Constitution, protégeant le droit d'acquérir l'habitation principale. […]
[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] — à titre liminaire, elle a saisi la CRA d'un recours portant, « en application des dispositions de l'article 47 de la loi no2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 », sur un « appel à contribution » en date du 11 février 2008 pour un montant de 30 475 euros ;c'est bien donc l'ensemble de la contribution qui a été contesté, quel que soit le montant indiqué par erreur, […] o or, conformément à l‘article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif",
Il pourra notamment engager sa responsabilité sur le texte en application de l'article 49.3 de la Constitution ou utiliser les ordonnances prévues à l'article 47. Dans les deux cas, le Premier ministre s'expose au risque d'être renversé si une motion de censure est déposée puis adoptée. Pour rappel, en 2025 comme en 2026, les deux gouvernements précédents ne sont pas parvenus à faire adopter le projet de loi de finances avant le 31 décembre, faute de majorité.
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