Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 22
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
pendant 7 jours
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 8, 14 et 47 ; […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen «Pour violation de l'article 17 (4) de de la Constitution luxembourgeoise,de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des droits de l'hommeet de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UnionEuropéenne en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par la partie demanderesse en cassation et par le Ministère public irrecevables pour tardiveté Aux motifs que<>et que<> Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…[…] Il observa qu'aux termes de l'article 72 § 4 de la loi sur la faillite, si la chose vendue n'avait pas été transférée à l'acheteur, le curateur avait le choix entre l'exécution et la résiliation du contrat. […] La requérante invoqua l'article 47 de la Constitution, protégeant le droit d'acquérir l'habitation principale. […]
[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] — à titre liminaire, elle a saisi la CRA d'un recours portant, « en application des dispositions de l'article 47 de la loi no2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 », sur un « appel à contribution » en date du 11 février 2008 pour un montant de 30 475 euros ;c'est bien donc l'ensemble de la contribution qui a été contesté, quel que soit le montant indiqué par erreur, […] o or, conformément à l‘article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif",
Les raisons avancées par la presse pour expliquer le départ soudain de la secrétaire générale, nommée un an auparavant, sont sans doute partielles : par exemple, les divergences sur la compétence en matière d'ordonnances de l'article 47 de la Constitution. Des facteurs divers ont dû s'enchainer pour aboutir à une tension irréversible. On peut comprendre que Richard Ferrand ait souhaité se tourner vers une personne avec laquelle il a eu l'habitude de travailler.
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