Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Plus commentés
Article 10
5 commentaires
Article 1
3 commentaires
Article 17
2 commentaires
Sur le texte
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
| Codes visés : | Code des douanes de Mayotte, Code des juridictions financières et 3 autres |
Commentaires • 105
1. Dispositions particulières applicables à Saint-MartinAccès limité
Légibase · 13 mars 2026
2. Spécificités applicables aux règles électorales en Outre-merAccès limité
Légibase · 13 mars 2026
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496261
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2025
Décisions • 373
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, 432750, Inédit au recueil Lebon
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 12 décisions
a modifié les dispositions suivantes