Entrée en vigueur le 24 novembre 1993
En cas de cessation définitive des fonctions d'un juge titulaire en cours de mandat, son suppléant devient titulaire.
Le juge suppléant temporairement empêché, devenu titulaire ou ayant cessé définitivement ses fonctions en cours de mandat est remplacé par un juge élu dans les conditions prévues à l'article 1er. S'il s'agit d'un magistrat, il est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Cf. aussi ce petit tableau que j'avais rapidement rédigé il y a quelques années : En ce domaine le juge est censé trouver un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) et le droit à la liberté d'expression (article 10 de la CEDH). […] Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Fleury c. […] France, no 29784/06, § 43, 11 mai 2010). […]
Lire la suite…Voici les points à retenir de l'arrêt de la CEDH méritent d'être cités en intégralité en raison de leur précision et des rappels jurisprudentiels pédagogiques qui s'y trouvent : « Sur les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention 12. […]
Lire la suite…[…] 6°/ qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation des investigations relatives au financement de la campagne présidentielle, […] ne relevaient pas de la compétence de cette juridiction, la commission d'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ; […] Attendu qu'au soutien de ce moyen, les conseils de M. R… invoquent un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 2007 ; que c'est plutôt à la conclusion inverse que conduit l'arrêt n° 06-80.200 rendu, en réalité, le 28 février 2007 et constatant que, […]
[…] Sur les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention […] 19. Par ailleurs, l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique (Sanchez c. France [GC], no 45581/15, § 146, 15 mai 2023, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Fleury c. France, no 29784/06, § 43, 11 mai 2010). Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique et la Cour accorde la plus haute importance à la liberté d'expression dans le contexte du débat politique, comme en l'espèce (Sanchez, précité, § 146, Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 83, CEDH 2001-VIII).
[…] CJ président a indiqué que Mme la sénatrice X Y, membre suppléant régulièrement désigné, s'est abstenue, en application des articles 5 et 6 de la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993. […] Il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 que les délits commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. […] compte tenu de leur montant, sont passés sans formalités préalables et ceux qui sont soumis à ce formalisme (Crim., 14 février 2007, pourvoi n° 06-81.924, Bull. n°47), a été réaffirmée récemment (Crim., 4 mars 2020, […]
Cf. aussi ce petit tableau que j'avais rapidement rédigé il y a quelques années : En ce domaine le juge est censé trouver un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH) et le droit à la liberté d'expression (article 10 de la CEDH). […] Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV, et Fleury c. […] France, no 29784/06, § 43, 11 mai 2010). […]
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