[…] au niveau de chaque filiale mais globalement au niveau de la société holding si chacune des filiales vérifie une des conditions relatives au caractère innovant : dépenses de recherche (a du I de l'article L. 214-41 du Comofi) ou création de produits ou procédés innovants (b du I de l'article L. 214-41 du Comofi). […] L'effectif salarié est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de chacune de ses filiales mentionnées au § 470 ( article R. 214-62 du Comofi). […] Sous-quota d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage L'article 29 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 […]