Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
A titre d'exemple, voici un arrêté pris par le maire de Vénissieux pris en 2023 : « obligation de relogement avant toute expulsion locative sur le territoire de la commune de Vénissieux Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants ; Vu la loi n°98-657 du 28 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 1er Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : ‘ Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. […] Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, […]
Lire la suite…[…] outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 23 novembre 2023, […] L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 indique que garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. – Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, […]
[…] 38-07-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. […]
L'article 1er modifie l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative au droit au logement. […]
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