Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Jusqu'au 31 décembre 2004, les fonds de solidarité énergie constituaient des dispositifs d'aide sociale facultative dont les modalités de mise en place étaient définies par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles. […] La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a ainsi consacré cette fusion en son article 65 et a confié au département la pleine responsabilité du FSL à compter du 1er janvier 2005. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 65-IV transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement existant ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 65-IV transférant aux départements les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement existant ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le code de justice administrative ;
Version issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 65 ....................................................................................................................................................... 8 - Article L. 115-3 ................................................................................................................................... 8 b. […] Article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a. […] Version issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Article 65 - Article L. 115-3 Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, […]
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