Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 - art. 8
Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et le département, ou, en Corse, par l'Etat et la collectivité de Corse. Dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, chaque plan départemental est élaboré et mis en œuvre par l'Etat et la Collectivité européenne d'Alsace. Ils constituent à cette fin un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif, qui en nomment conjointement les membres.
Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du plan des représentants des communes ou de leurs groupements et des autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi. Il peut également les associer à la mise en œuvre du plan et confier pour partie celle-ci à des instances locales, en tenant compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du même code.
Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité responsable du plan les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents.
Le comité responsable du plan met en place un observatoire des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi que des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, afin d'élaborer les actions de résorption correspondantes. Y figurent les noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
Afin de mettre en œuvre la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent chaque année au ministre chargé du logement et, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, au ministre chargé de l'outre-mer les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.
Le comité responsable du plan émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoit que le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins et la mise en oeuvre de tout ou partie du plan. Le travail de ces instances est indispensable, en amont, pour trouver des solutions de logement répondant aux besoins des personnes défavorisées et ainsi éviter que celles-ci fassent un recours devant la commission de médiation du droit au logement opposable.
Lire la suite…[…] Outre le rappel intégral des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 6 alinéas 1, 2 et 3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, l'acte d'huissier signifié le 26 avril 2017 à M me G H (et le 2 mai 2017 à M. A, selon les modalités de l'article 659 du CPC) mentionne que les requérants entendent se prévaloir de la clause résolutoire du bail (dont copie est donnée en tête de l'acte), et il contient en annexe un extrait de compte dressé par l'agence immobilière 1001 Adresses (mandataire des bailleurs) qui détaille les appels de loyers et charges ainsi que les encaissements, mois par mois, entre le 1 er juillet 2014 et 7 avril 2017.
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : « I. – Dans chaque département, […] Ils sont également signalés au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. / VIII. – Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, […]
[…] C D n'établit pas ni d'ailleurs n'allègue qu'il aurait présenté les documents nécessaires à l'examen de sa demande qui lui étaient réclamés par l'assistance sociale, et se borne à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans apporter de début de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, la demande de M. […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fins de suspension présentées par M. […]