Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] présent chapitre. Article 44 I. […] Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 1 (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-2 (V) Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-3 (V) Crée Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-4 (V) Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 […]
Lire la suite…[…] Il soutient que M lle Z n'était pas éligible à l'aide qu'elle sollicitait dès lors que le montant du loyer de l'appartement qu'elle souhaitait prendre en location était trop important par rapport à ses revenus ; que le logement en cause engendrerait un surcoût financier de 99 € par mois par rapport au logement précédemment occupé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 à 8 ; Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement (FSL) du département des Ardennes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : « (…) Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, […] Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte. […]
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 à 8 ; […]
[…] Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6-1 (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°90-449 du […] 31 mai 1990 - art. 6-2 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 8 (M) Article abrogé 40 Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] Article abrogé 153 Article abrogé 154 Article abrogé 155 Article abrogé 156 Article […]
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