Entrée en vigueur le 2 juin 1990
Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.
Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
Le III de l'article 1 prévoit que ce délai peut être prorogé de deux ans, […] Rec. p41, avait jugé que, si les dispositions de l'article 107 du code de l'administration communale permettaient au préfet de réglementer les conditions de la circulation et du séjour des nomades dans son département, dans le seul but d'éviter qu'elles […] Puis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a posé le principe d'une planification au niveau département des conditions d'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. L'article 28 de cette loi disposait : « Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, […]
Lire la suite…Il a prévu, à l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le principe d'une planification au niveau départemental des conditions d'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, […] Régis Fauchoit, Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, […] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement ;
[…] Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 alors en vigueur : Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
[…] Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 susvisée : « Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet » ; qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, ces dispositions demeurent en vigueur dans les départements qui, […]
Ensuite, si une commune remplit ses obligations en application de l'article 2, l'article 9 prévoit que son maire (ou, […] En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. […] Puis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a posé le principe d'une planification au niveau département des conditions d'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants. […] L'article 28 de cette loi disposait : « Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, […]
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