Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Commentaire de la décision n° 2014-690 du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation
Conseil Constitutionnel · 13 mars 2014
Les députés contestaient la procédure d'adoption des articles 37, 39, 54 et 67 et mettaient en cause la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 2, […]
Lire la suite…3. Consommation - Protection Des Consommateurs - Ventes. Foires
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 2 mai 1996
Les exigences de protection des consommateurs contre les ventes abusives realisees a l'occasion de foires commerciales ont justifie l'adoption de l'article 1er de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 devenu depuis l'article L. 122-9 du code de la consommation. Cet article a en effet etendu le champ de l'infraction d'abus de faiblesse a differentes situations, notamment aux transactions effectuees dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose, ou dans le cadre de foires ou de salons.
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Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II.Sont également abrogés : l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée ; l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; l'article 60 de la loi du 15 mai 2001 susvisée. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
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