Entrée en vigueur le
Il apparait que les dispositions legislatives de 1991 (loi 91-772 du 7 aout 1991 modifiant l'article L. 225-8 du code du travail), pour interessantes qu'elles soient, ne suffisent pas a repondre au souhait des associations de consommateurs et d'usagers qui ont des difficultes a concilier leur benevolat avec les activites professionnelles de leurs membres. […] Cette liste resulte de criteres definis a l'article premier de la loi no 91-772. La situation des salaries de la fonction publique qui exercent un mandat associatif fait actuellement l'objet d'une etude approfondie avec le ministere de la fonction publique, plus particulierement competent dans ce domaine. Le Gouvernement est tres sensible a l'interet de la formation des benevoles pour aider au developpement de la vie associative.
Lire la suite…La loi no 91-772 du 7 aout 1991, modifiant l'article L. 225-8 du code du travail, a deja manifeste le desir d'encourager l'action des responsables benevoles d'associations et de mutuelles, en mettant a leur disposition un cadre juridique adapte a l'exercice de leurs missions. Le conge de representation, defini aux articles 1,2 et 8 de la loi, repond aux difficultes que les salaries, membres et representants d'associations, connaissaient pour concilier ces deux fonctions exigentes en energie et en temps.
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Il souhaiterait connaitre ses intentions pour ameliorer le systeme existant et pour elargir le champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail aux agents de la fonction publique. […]
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