[…] vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A (…)» ; […] qu'il est constant qu'en l'espèce le délai fixé par l'article 175 au 30 mars 1995 avait fait l'objet d'un report jusqu'au 2 mai suivant ; qu'enfin aux termes de l'article 4 II de la loi 94-126 du 11 février 1994 applicables notamment aux relations entre l'administration fiscale et les contribuables en vertu de l'article 1 er de la loi : «Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et une administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi» ;

[…] Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, modifiée notamment par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en ses articles 1 et 4 ; Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du 12 février 1992 portant convention-type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables ;