Article 4-1 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelleAbrogé

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 4-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la délibération n° 90-28 du 6 mars 1990 relative à l'expérimentation d'une déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés non agricoles ;