[…] Vu la loi n ° 95-116 du 4 février 1995 et notamment son article 117 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 117 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 susvisée : Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1 er septembre 1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été prises, seraient entachés d'incompétence ;