[…] Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 145-6 et suivants ; Vu l'article 119 de la loi 95-116 du 4 février 1995 validant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la CNAMTS relatifs respectivement au fichier des assurés local (traitement LASER) et au fichier des assurés central (système CONVERGENCE) ;

[…] Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] Considérant, en premier lieu, que les requérants invoquent par la voie de l'exception l'illégalité dont serait entaché l'article 44 de la convention nationale des médecins du 21 octobre 1993, approuvée par arrêté du 25 novembre 1993, aux termes duquel : « La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe des caisses nationales signataires, […] que, toutefois, l'article 119 de la loi susvisée du 4 février 1995 a validé l'arrêté du 25 novembre 1993, faisant ainsi obstacle à ce que sa légalité puisse être discutée devant la juridiction administrative ; […]