Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.