Article 5 de la Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés.
L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

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