Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 février 2006, 04-18.560, Publié au bulletinRejet
Seuls les textes limitativement énumérés par l'article 41 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 étant applicables à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF), instituée en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elle désire exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par l'article 40 de cette loi, le juge n'est pas tenu par l'article R. 143-2 du code rural portant sur la notion de terrains à vocation agricole et désignant une autorité publique chargée de définir ces zones, et doit seulement apprécier si les terrains, objet du litige dont il est saisi, ont, selon le sens commun, cette vocation
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L'auteur de la saisine contestait la conformité à la Constitution du seul article Lp. 450 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie figurant dans la partie législative du livre IV de ce code créé par l'article 1er de cette loi du pays. […] Il n'a examiné d'office aucune disposition de la loi du pays. […] L'ADRAF a vu son droit de préemption successivement abrogé par la loi n° 88- 1028 du 9 novembre 1988 puis rétabli par l'article 40 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 1 . […]
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