Article 44 de la Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie sont intégrés dans les corps métropolitains homologues des fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces intégrations prendront effet à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les fonctionnaires du cadre de complément susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans qui suivent la promulgation de la présente loi peuvent opter pour le maintien dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie, sur demande exprimée au plus tard un an après sa publication.
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie intégrés dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions du présent article ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Ces intégrations prendront effet à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, les fonctionnaires du cadre de complément susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les dix ans qui suivent la promulgation de la présente loi peuvent opter pour le maintien dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie, sur demande exprimée au plus tard un an après sa publication.
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie intégrés dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions du présent article ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
L314-1 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 3 (M) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9-2 (V) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 87 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 9 (M) Article […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…