Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Les articles 6 à 9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu les articles L 411-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 5 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article L 134-5 du Code de commerce), Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
[…] en dehors du domaine du basket-ball et sans démentir le taux de commissionnement de 5 % prévu au contrat du 19 novembre 1992 avait pour conséquence que la société ISL Marketing France avait contracté l'obligation de payer une commission de 5 % à M. X…, soit en vertu du contrat, soit en vertu de l'article 5 de la loi du 25 juin 1991 ; que M. X… faisait valoir qu'il résultait de tout ceci que contrairement à ce que prétendait la société ISL Marketing France et le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, […]
Aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, « Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des 3ème et 4ème alinéas de l'art. […] L. 134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, […]
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