Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantspage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
Commentaires • 73
Décisions • 470
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[…] Cet accord spécifiait qu'il prenait effet au 1er juillet 2006 pour un an renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf révocation par lettre recommandée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois et précisait qu'«en cas de controverse, le Tribunal compétent sera celui de Brescia. La loi européenne applicable aux régimes des agents commerciaux servira de référence pour toutes les clauses relatives aux contrats d'agents commerciaux et non explicitement spécifiées dans le présent contrat. ».
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[…] Aux termes de celui-là : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites./ Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise./ Elles doivent être exécutées de bonne foi. “ […] Il est tout aussi constant que ce contrat, expressément régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, aujourd'hui codifiés aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce, […]
Infirmation partielle —
[…] Ces dispositions résultent de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ayant transposé en droit français la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
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