Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1996 |
Commentaires • 73
Décisions • 471
—
[…] La loi européenne applicable aux régimes des agents commerciaux servira de référence pour toutes les clauses relatives aux contrats d'agents commerciaux et non explicitement spécifiées dans le présent contrat. ».
—
[…] Aux termes de celui-là : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites./ Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise./ Elles doivent être exécutées de bonne foi. “ […] Il est tout aussi constant que ce contrat, expressément régi par les dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, aujourd'hui codifiés aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce, […]
Confirmation —
[…] A, moyennant commissions sur le chiffre d'affaires mensuel réalisé, de la représenter dans un certain nombre de départements parfaitement énumérés du grand sud-ouest ; les parties ont entendues se situer dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun régi par les dispositions de la Loi du 25 juin 1991 ; la mission dévolue à la Z. A, régulièrement immatriculée au registre des agents commerciaux, consistait à visiter la clientèle suivante : grossistes, groupements d'achat, coopératives d'achats, revendeurs, grands magasins, etc. ; un avenant signé le 29 septembre 2006 a modifié les conditions de rémunération de l'agent
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
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