Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juin 1991
Dernière modification : 9 juillet 1996

Texte intégral

L'agent commercial [*définition*] est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un [*contrat*] écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Commentaires


1TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFIP · 28 décembre 2022

340 Les entreprises de crédit-bail ou de location simple proposent des contrats faisant généralement obligation à leurs clients de souscrire une assurance destinée à couvrir les dommages pouvant être causés au bien loué. Le dommage peut notamment consister en la perte totale du bien à la suite, par exemple, d'un vol, d'un incendie ou d'un accident. La police d'assurance ainsi souscrite par le locataire comporte, le plus souvent, une clause stipulant que l'indemnité prévue en cas de sinistre doit être versée directement au crédit-bailleur par la compagnie d'assurances. Le Conseil d'État, …

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2En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ?
www.actu-juridique.fr · 12 septembre 2022

Les contrats d'agents commerciaux sont source de nombreux contentieux dans l'ordre interne français, notamment ceux relatifs à leur qualification et à leur indemnité en cas de rupture. L'interprétation de la directive n° 86/653/CEE par la CJUE joue un rôle primordial dans ces contentieux qui illustrent son important pouvoir d'harmonisation dans l'Union européenne. L'impératif d'harmonisation du droit national à la lumière des dispositions établies par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour objectif d'aplanir les disparités juridiques. En ce sens, les interventions …

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3TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFIP · 11 mai 2022

90 La notion de subvention directement liée au prix d'opérations imposables doit s'appliquer strictement. La taxation des subventions ne doit pas conduire à une surtaxation de l'opération, notamment lorsque le bénéficiaire de la subvention ne pratique pas, en définitive, un prix inférieur au prix de marché. Le prix de marché est le montant total qu'un acheteur ou preneur, se trouvant au stade de la commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer, au moment où s'effectue l'opération et dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou un prestataire indépendant …

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 30 juin 2022, n° 21/04230
Infirmation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/04230 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TYVX Jugement (N°2019001611) rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer APPELANT Monsieur [K] [S] né le 09 décembre 1966 à Lille (59000), de nationalité française demeurant 5 rue de la Carrière 56610 Arradon assisté par M e Pauline Woiciechowski, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par M e Anne-Laure Perrez, avocat au bareau de Douai INTIMÉE La Société Petit …

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 00-14.326, Publié au bulletin
Rejet

° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial. Un agent commercial qui invoque, contre son mandant, commerçant, l'existence d'une convention prévoyant le paiement d'une commission, peut apporter la preuve de l'existence de cette convention par témoignages.

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page 1 Affaire 2007F02937 CV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Mai 2008 2 e CHAMBRE DEMANDEUR SARL VERSUD – […] comparant par SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE […] CONSEIL DROIT DEFENSE 75009 PARIS et par M e Lionel PÙUECH COÛUTOULY […] DEFENDEUR SA […] comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN CHOLAY 13 Ave de l'Opéra 75001 PARIS et par M e DELAGRANGE LE TRIBUNAL AYANT LE 4 Avril 2008 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 16 Mai 2008, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBÈRE. LES FAITS : L'EURL VERSUD, créée le 6 novembre 1995 par M. …

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