Entrée en vigueur le 27 juin 1991
[…] Attendu que l'article 5 de ladite convention, dispose en outre que : « La loi interne choisie par les parties régit le rapport de représentation entre le représenté et son intermédiaire. […] que le contrat du 20 décembre 2005 régit effectivement les relations entre les parties ; que des articles issus du droit français sont cités en ce contrat qui précise dans son article 1 que « Ce mandat confié à l'Agent est régi par la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article L. 134-1 et suivants du Code de Commerce) » et qui se réfère dans son article 7 à l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de Commerce ; […]
[…] Considérant que l'article 7 du contrat liant les parties dispose « la présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à tout moment avec un préavis de trente jours par lettre recommandée avec AR sans qu'aucune indemnité ne puisse être due de part ni d'autre »; […] 3 947, 07€ au titre de celle de Melle Y,
[…] 3 ) que la cour d'appel a constaté que l'agent commercial, conformément aux articles 7 de la loi du 25 juin 1991 et 9 du contrat, avait droit, selon certains critères, à la commission pour toute opération commerciale conclue entre la société Mousse du Nord et l'un des clients confiés à l'agent dans les trois mois de la cessation du contrat ; […]
En application de l'article 7 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991, qui a complete l'article 1er de la loi du 30 decembre 1906 sur les ventes au deballage, les periodes de soldes sont fixees dans chaque departement par les prefets, apres consultation des organisations professionnelles interessees, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de metiers et du comite departemental de la consommation. De plus, afin de limiter les distorsions de concurrence, les soldes saisonniers ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an, la duree de chaque periode etant limitee a deux mois.
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