Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
(Article L. 134-2 du Code de commerce.) L'immatriculation n'est pas requise pour la reconnaissance du statut, mais demeure utile à titre probatoire. L'agent commercial et son mandant ont tous deux un devoir de loyauté. (Article L. 134-4 du Code de commerce.) L'agent est rémunéré par une commission proportionnelle aux opérations conclues grâce à son intervention. (Article L. 134-5 du Code de commerce.) Le fait générateur de la commission est en principe l'exécution de l'opération ou le moment où elle aurait dû l'être si le mandant avait agi. (Article L. 134-9 du Code de commerce.) […] (Article L. 134-7 du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
Lire la suite…Il en résulte, selon les règles classiques issues des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, que l'agent peut prétendre à l'indemnité compensatrice de cessation de contrat ainsi qu'à l'indemnité de préavis. […]
Lire la suite…[…] Le 07 octobre 2011, […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […] 2015700013 – 1733500009/7
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Que, selon les circonstances, cette indemnité est généralement fixée à deux ans de commissions, nonobstant la durée du délai de prévenance, qui est inopérant au regard de cette conséquence de la rupture visée par l'article L134-12 du code de commerce ;
[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] e – CONDAMNER la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES à payer à la société FINE BRANDS les commissions qui lui sont dues en application de l'article L 134-7 du Code de Commerce sur les ventes conclues sur la période du 1° juin 2013 au 30 novembre 2013 […] L S/ 2
Ranger la relation sous ces différents statuts alternatifs peut être regardé comme un moyen astucieux de neutraliser l'application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] via des sociétés intervenant en qualité d'agents commerciaux. […] Au contraire, la société intermédiaire de Y revendiquait l'étendue de ses diligences pour dénoncer les pudeurs de son ex-mandante à reconnaitre sa qualité d'agent commercial et sollicitait une indemnité compensatrice en application de l'article 134-12 du Code de commerce (soit en pratique, 2 ans de commissionnement). […] conformément à une jurisprudence parisienne bien établie appliquant l'article L.1134-12 du Code de commerce. […]
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