Article 16 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991
Article 15Article 19
Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décisions13

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 97-17.539, InéditRejet

[…] Attendu que M. X… reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de 76 000 francs sur le fondement de l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, alors, selon le moyen, que sauf exception au nombre desquelles ne figure pas le cas où la rupture intervient pendant la période d'essai stipulée au contrat, […] celle-ci ne peut avoir pour effet de priver l'agent commercial de son droit à indemnité compensatrice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 16 de la loi du 25 juin 1991 ;

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2Cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2008

[…] — 1.994.085 FCFP pour non respect du préavis prévu à l'article 11 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, […] — que du 4 au 16 mai 1998 madame Y devait travailler dans l'ile de Wallis avec monsieur K (audition K, non contredite sur ce point)

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3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 mai 2008, n° 2007F02937

[…] Attendu que selon l'article 16 de la loi du 25 juin 1991, toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article 11 est réputée non écrite, […]

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