Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Seule compte la participation effective et habituelle du conjoint à l'activité professionnelle Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] en l'absence de déclaration du statut du conjoint, une présomption de salariat. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, […] Toute autre cause contractuelle de perte de la commission est réputée non écrite en application de l'article L134-16. […]
Lire la suite…Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] Elle se combine avec la loi PACTE qui prévoit, en l'absence de déclaration du statut du conjoint, une présomption de salariat. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, […] Toute autre cause contractuelle de perte de la commission est réputée non écrite en application de l'article L134-16. […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : 16/03110 […] Il demande ainsi au Tribunal, au visa des articles L. 134-1 et L.134-16 et suivants du code de commerce, 1134 et suivants du code civil de condamner la société IMMOBILIER DE LA REPUBLIQUE à lui payer la somme de 7.262, […] au visa des articles 1142 et 1147 et suivants du code civil, L. 134-4 alinéa 1, L.134-11 alinéa 2, L.134-12, […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, […]
[…] La s.a.r.l. « DELFAB Distribution », qui conclut à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en application de l'article 74 du code de procédure civile, et subsidiairement à son rejet, forme appel incident pour voir, au visa des articles L.134-1 à L.134-16 du code de commerce, condamner la société « MOMA Design by X » aux entiers dépens et à lui payer :
[…] En application des articles L 134-11 et L 134-16 du code de commerce, Mme [Z] est bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 7.800 euros correspondant à 3 mois de commissions calculées sur la moyenne des 3 derniers mois. […] La SAS [O] produit une attestation de M. [L] [C], responsable informatique, […] De même, Mme [F] [H], assistante de direction, certifie avoir accueilli les collaborateurs de M. [I] à une journée d'intégration le 16 mai 2023 au cours de laquelle une présentation des outils utilisés a été effectuée ainsi que la remise des codes d'accès au logiciel immo-facile et des boîtes mail. […]
La solution dégagée s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence abondante relative aux articles L. 134-11 à L. 134-16 du code de commerce, dont la chambre commerciale assure depuis plusieurs décennies l'interprétation uniforme. […]
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