Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] Elle se combine avec la loi PACTE qui prévoit, en l'absence de déclaration du statut du conjoint, une présomption de salariat. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, […] Toute autre cause contractuelle de perte de la commission est réputée non écrite en application de l'article L134-16. […]
Lire la suite…Le cadre juridique du droit à commission de l'agent commercial Le statut de l'agent commercial est organisé par les dispositions du Code de commerce, qui établissent un régime protecteur de la rémunération de l'agent. Selon l'Article L134-9 du Code de commerce, la commission de l'agent commercial est acquise dès lors que l'opération commerciale a été exécutée ou aurait dû l'être en vertu de l'accord conclu entre le mandant et le tiers. […] Ce principe est renforcé par le caractère impératif du statut de l'agent commercial. […] L'Article L134-16 du Code de commerce précise en effet que toute clause contractuelle dérogeant au statut légal au détriment de l'agent est réputée non écrite. […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : 16/03110 […] Il demande ainsi au Tribunal, au visa des articles L. 134-1 et L.134-16 et suivants du code de commerce, 1134 et suivants du code civil de condamner la société IMMOBILIER DE LA REPUBLIQUE à lui payer la somme de 7.262, […] au visa des articles 1142 et 1147 et suivants du code civil, L. 134-4 alinéa 1, L.134-11 alinéa 2, L.134-12, […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, […]
[…] La s.a.r.l. « DELFAB Distribution », qui conclut à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en application de l'article 74 du code de procédure civile, et subsidiairement à son rejet, forme appel incident pour voir, au visa des articles L.134-1 à L.134-16 du code de commerce, condamner la société « MOMA Design by X » aux entiers dépens et à lui payer :
[…] En application des articles L 134-11 et L 134-16 du code de commerce, Mme [Z] est bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 7.800 euros correspondant à 3 mois de commissions calculées sur la moyenne des 3 derniers mois. […] La SAS [O] produit une attestation de M. [L] [C], responsable informatique, […] De même, Mme [F] [H], assistante de direction, certifie avoir accueilli les collaborateurs de M. [I] à une journée d'intégration le 16 mai 2023 au cours de laquelle une présentation des outils utilisés a été effectuée ainsi que la remise des codes d'accès au logiciel immo-facile et des boîtes mail. […]
Seule compte la participation effective et habituelle du conjoint à l'activité professionnelle Ce que cela signifie : Dans un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026, la chambre sociale tranche une ambiguïté qui perdurait depuis une décision de 2009 : l'article L121-4 du Code de commerce n'exige pas la preuve d'un lien de subordination pour reconnaître le statut de conjoint salarié. […] en l'absence de déclaration du statut du conjoint, une présomption de salariat. […] La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L134-9 du Code de commerce, […] Toute autre cause contractuelle de perte de la commission est réputée non écrite en application de l'article L134-16. […]
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