Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Le double visa des articles L. 134-10, alinéa 1er, et L. 134-16 du Code de commerce La cassation intervient au visa de deux textes du statut. […]
Lire la suite…La solution dégagée s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence abondante relative aux articles L. 134-11 à L. 134-16 du code de commerce, dont la chambre commerciale assure depuis plusieurs décennies l'interprétation uniforme. […]
Lire la suite…[…] N° R.G. : 16/03110 […] Il demande ainsi au Tribunal, au visa des articles L. 134-1 et L.134-16 et suivants du code de commerce, 1134 et suivants du code civil de condamner la société IMMOBILIER DE LA REPUBLIQUE à lui payer la somme de 7.262, […] au visa des articles 1142 et 1147 et suivants du code civil, L. 134-4 alinéa 1, L.134-11 alinéa 2, L.134-12, […] L'article L. 134-16 du code de commerce précise qu'est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.134-2 et L.134-4, des troisièmes et quatrièmes alinéas de l'art icle L.134-11 et de l'article L. 134-15 ou dérogeant au détriment de l'agent commercial aux dispositions de 'article l'article L.134-9, […]
[…] Par acte extrajudiciaire en date du 10 août 2023 acte signifié en l'étude selon les dispositions de l' article 658 du CPC, FASHION AGENT assigne BELIZA. […] Vu les articles 1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, […] Pour ce qui est des indemnités dues au titre de l'article L.134-12 du code de commerce qui stipule que : […] Conformément aux usages professionnels, et la disposition étant d'ordre public en application de l'article L.134-16 du code de commerce, le tribunal retiendra deux années de rémunération pour calculer l'indemnité de rupture, soit les factures datées 2021 et 2022, […]
[…] La s.a.r.l. « DELFAB Distribution », qui conclut à l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, en application de l'article 74 du code de procédure civile, et subsidiairement à son rejet, forme appel incident pour voir, au visa des articles L.134-1 à L.134-16 du code de commerce, condamner la société « MOMA Design by X » aux entiers dépens et à lui payer :
L. 134-1). […] Une indépendance appréciée au regard du risque et de l'organisation du travail Le litige relevait de la rédaction de l'article L. 134-1 antérieure à l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, applicable à la date des contrats. […] L. 134-1). […] Ce droit ne peut être écarté par le contrat : toute clause qui y déroge au détriment de l'agent est réputée non écrite (C. com. art. L. 134-16). 2. […]
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