Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi 94-126 1994-02-11 art. 47 JORF 13 février 1994
Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande.
Sauf s'il y a intention de nuire, la responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée.
IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
En outre, l'article 22-1 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, modifiee par l'article 47-III de la loi precitee du 11 fevrier 1994, permet a l'entrepreneur poursuivi en execution forcee d'une creance trouvant sa cause dans son activite professionnelle, de demander a son creancier que l'execution porte prioritairement sur les biens necessaires a l'exploitation de l'entreprise et, a defaut d'accord, de presenter la meme demande au juge de l'execution saisi.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 311-12-1 du C.O.J., les articles 26, 55, 56, 63 al. 2, 64 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 22 al. 2 de la loi du 9 juillet 1991, […] débouté Monsieur I G de toutes ses demandes, fins et exceptions, y compris sur le fondement des articles 22-1 et 24 de la loi du 9 juillet 1991, […] Attendu, selon les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que : […] Intérêts majorés de 5 points, le 01/10/2003,
[…] au motif qu'elle est abusive en application de l'article 22-1 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] — en conséquence condamner Madame X au paiement de la somme de 5 000 Euros en application de l'article 22-2 de la dite loi et de l'article 1382 du Code Civil. Elle sollicite la condamnation de Madame X au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] même à supposer caractérisé l'abus de saisie de la part du créancier, alors susceptible en vertu des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 9 juillet 1991 de donner lieu à paiement de somme à titre d'indemnité, […] Et qu'il convient d'observer que les époux X ne disconviennent pas sérieusement de l'application de cette règle impérative dans la mesure où ils concluent explicitement au § III 1° de leurs dernières écritures ….les dispositions de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 donnent le pouvoir au juge de l'exécution de condamner le créancier à payer des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie….tout en faisant valoir, de manière non dénuée de quelque contradiction, […]
Il a donc censuré l'article 13 comme « cavalier » législatif. […] en ce sens, demander à son créancier professionnel que l'exécution de ses créances, en cas d'exécution forcée, soit poursuivie en priorité sur les biens nécessaires à l'activité professionnelle (article 22-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution). […] Dans la jurisprudence ultérieure, le rattachement à des articles distincts de la Déclaration est apparu moins formellement, mais le Conseil a continué à écarter l'application de l'article 17 dans le cas où il a constaté l'absence de privation du droit de propriété 12 . 10 Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, […]
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