Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 18 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
[…] pour se convaincre de la nullité du titre, a retenu l'insuffisance de description sur la manière d'obtenir la combinaison revendiquée [31]. […] associé – Marie Liens, counsel Tel. : 01 53 30 77 00 – may@aramis-law.com – liens@aramis-law.com [1] Cette exception résulte de la transposition en France de l'exception dite « Bolar Exemption » sur les tests de pré-commercialisation prévue à l'article 10 (6) de la Directive n°2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. […] Ltd / ROQUETTE FRERES [19] TGI Paris Ord. réf., 31 octobre 2011, n°11/15302, SANOFI-AVENTIS France, […]
Lire la suite…En outre, dès lors que la poursuite de l'exécution forcée d'une décision exécutoire à titre provisoire n'est qu'une simple faculté dont le bénéficiaire est libre d'user ou pas, une telle exécution n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit (art. 31, al. 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). […] aux articles L. 208 du LPF et R.* 208-2 du LPF. […] Aussi, l'article R.* 202-5 du LPF a t-il prévu une alternative à l'arrêt de l'exécution provisoire, prenant la forme de mesures d'aménagement, prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile. b. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par jugement en date du 11 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Maubeuge a notamment condamné M me X Y à payer à la SCI CHAUSSEE DU BOIS la somme de 2235,34 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2009 ainsi que la somme de 750 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ;
[…] En tout état de cause, condamner la société Monoprix Pelleport à verser à M. X la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que les intérêts au taux légal avec capitalisation depuis la saisine.
[…] Sur le fond, elle rappelle qu'à la suite de l'infirmation du jugement par l'arrêt du 19 décembre 2003 de la Cour d'Appel de PARIS, les dépens de l'ensemble de la procédure ont été mis à la charge des demanderesses en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, et qu'en application de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, l'exécution provisoire est toujours poursuivie au risque du créancier qui doit en cas d'infirmation restituer le débiteur dans ses droits. […]