Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
Commentaires • 37
La Cour de cassation a alors cassé l'arrêt susvisé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation complémentaire formulée par le preneur à raison de sa perte de chiffre d'affaires depuis la date de son expulsion sur le fondement des articles suivants : l'article L.145-14 du Code de commerce, portant définition de l'indemnité d'éviction ; l'article L.145-28 du Code de commerce, selon lequel le preneur à bail commercial a droit au maintien dans les lieux jusqu' […] ;au complet paiement de l'indemnité d'éviction ; et l'article L.111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'exécution forcée est poursuivie aux risques du créancier.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le seul risque qu'elle prenait était de devoir rembourser les sommes perçues en cas d'infirmation de la condamnation prononcée par le tribunal, conformément à l'article L.111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que l'exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier et que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits si le titre est ultérieurement modifié. […]
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[…] Il sera également rappelé qu'en application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'obligation de restitution des sommes perçues en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation, le débiteur étant rétabli dans ses droits en nature ou par équivalent. Le présent arrêt vaut titre exécutoire de la créance de restitution de la société Arcadia sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point.
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3. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 30 novembre 2023, n° 23/01247
[…] En vertu de l'article L 111-10 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
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