Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
pendant 7 jours
R. 142-10-6 CSS) Référé, provisions, mesures conservatoires Exécution provisoire de droit impérative (art. 514-1 CPC) 3. Le juge peut-il écarter l'exécution provisoire ? Oui — mais à des conditions strictes, que l'article 514-1 du Code de procédure civile encadre soigneusement. […] Il doit le faire par une décision spécialement motivée : la motivation générale ou stéréotypée ne passera pas le contrôle de la cour d'appel. […] L'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution encadre les conditions de cette restitution. […]
Lire la suite…Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. » L'article L. 145-9 du même code fixe le cadre procédural du congé. […] préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. […] La Cour de cassation a jugé, au visa de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, que « le locataire évincé, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. […] Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
[…] — condamné M. Y à payer à M. Z la somme de 10 475 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […] Compte tenu de l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel le 1 er avril 2014, il convient d'appliquer l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel sous réserve des dispositions de l'article L.311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
[…] L'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Il est rappelé les dispositions de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des arrêts récents de la Cour de cassation visent encore l'article 514 « dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019 ». […] Une telle formule ne fait donc que renvoyer à ce qui est déjà exécutoire d'office — elle n'étend rien au surplus. […] L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…