Article 86 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 86 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Article 85Article 87

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 20 (V)

L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.

Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… avocat », dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d'huissier lorsque l'administration n'est pas représentée par un avocat » i . « La Cour de cassation, vu l'article 3 et l'article 86 modifié de la loi du 9 juillet 1991, l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 262, L. 263, L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, EST D'AVIS qu'il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en…

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Commentaires • 3

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1. Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommationAccès limité

Le Moniteur · 30 avril 1999

2. Salaires - Saisies - Avis A Tiers Detenteur. Execution. Amnistie. Consequences

M. Inchauspé Michel · Questions parlementaires · 6 octobre 1996

Le redevable a effectue le 5 avril 1995 une reclamation aupres du ministere public aux fins de contester les amendes, conformement aux dispositions de l'article 530 du code de procedure penale. […] Compte tenu de l'existence de cette contestation, l'employeur a, dans un premier temps, […] l'amnistie ne peut donner lieu a restitution. […] Si, en effet, l'article 86 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution confere a l'« avis a tiers detenteur » l'effet d'attribution immediate prevu a l'article 43 de la meme loi pour les saisies-attributions, il est constant en matiere de saisies que cet effet ne veut pas dire paiement instantane et est subordonne, […]

3. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

BOFIP

BOI-REC-FORCE-40). 10 Aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ». 20 Les textes précités comportent également des dispositions relatives aux mesures conservatoires – saisie conservatoire sur les biens meubles et sûretés judiciaires – ainsi qu'en matière de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10). 30 Par ailleurs, […]

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Décisions • 89

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1. Cour d'appel de Paris, du 6 juillet 2001, 2001/10182Infirmation

[…] ramené à la somme de 13.919.491,50 francs, à la suite de paiements de tiers ; Que par application des articles L. 262 et L. 263 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 et alors qu'en application des dispositions de l'article 44 de ladite loi, la société CIBOX DISTRIBUTION, tiers saisi, a fait connaître par courrier du 30 juin 2000 au Receveur des Impôts poursuivant qu'elle était débitrice de la société LCI de la somme de 36.491.475, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 août 2005, n° 05/82761

[…] L'avis à tiers détenteur est régi par les articles L.262 et L.263 du livre des procédures fiscales ainsi que par l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Cette procédure, spécifique au droit fiscal, permet au comptable public, sur simple demande, de contraindre un tiers détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable d'impositions à lui verser les fonds dont il est dépositaire. Il s'agit d'une voie d'exécution pour recouvrer certaines créances garanties par le privilège du Trésor.

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 18 mai 2009, n° 09/81203

[…] — dire et juger que cet avis à tiers détenteur devra porter le plein effet d'attribution immédiate que lui confèrent les articles 86 et 43 de la loi du 09/07/1991, […]

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