Article 4 de la Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

NOTA

(1) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

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