Article 3 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Article 3 de la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004

Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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Commentaires • 2

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1. Quelques nouvelles des responsabilités de défense au lendemain de la publication du Livre blanc

Jérôme Millet · Blog Droit Administratif · 26 juin 2008

Ils donnent ainsi une visibilité considérable à un concept jusqu'alors peu usité et fort récent puisque la notion de « sécurité nationale » apparaît pour la première fois dans le droit français à l'article 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques [22] . […] Dans son rapport intitulé « Pour une Vème République plus démocratique » et remis au Président de la République le 29 octobre 2007, […]

2. Quelques nouvelles des responsabilités de défense au lendemain de la publication du Livre blanc

blogdroitadministratif.net

Ils donnent ainsi une visibilité considérable à un concept jusqu'alors peu usité et fort récent puisque la notion de « sécurité nationale » apparaît pour la première fois dans le droit français à l'article 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques[22]. […] Selon, respectivement, les articles 15 et 20 alinéa 2 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées tandis que le gouvernement dispose de la force armée. […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-85.250, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1 er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1997, 96-84.773, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par M e Foussard pour Pierre-Yves Z… et pris de la violation des articles 114, 166 et 368 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4, 112-1, 112-2, 226-1, 226-16 et 432-4 du Code pénal, des articles 3 et suivants de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, des articles 1er, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

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