Article 20 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Tribunal d'instance de Narbonne, 28 août 2001, n° 11-00-000192

[…] […]abonnement doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le fermier doit justification de sorte qu'en affirmant que ce dernier […]a pas à justifier du contenu des charges fixes qui s'imposent aux abonnés du fait de la force obligatoire du contrat, le Tribunal a violé les articles 20 du Code de la santé publique résultant de la loi du 3 janvier 1992 et 1315 premier alinéa du Code Civil.

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