Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
[…] L'article L 216-4 du même code, retenu par le tribunal, ajoute que lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, […] Le ruisseau secondaire n'est pas un cours d'eau domanial, mais privé dont la propriété du lit est régie par l'article L 215-2 du code de l'environnement. L'expert a reporté sur le plan en annexe 4 de son rapport le tracé cadastral de ce ruisseau secondaire , ligne se situant au milieu de son lit et tracée ABCD ; L'expert constate que le lit actuel de ce ruisseau ne correspond plus au lit tracé sur le plan cadastral et se situe en réalité plus à l'Est.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2016, la ministre de l'environnement, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits et concernant les sanctions administratives : « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, […] Aux termes de l'article L. 216-4 du même code concernant les sanctions pénales dans sa rédaction alors en vigueur à la date du contrôle du 3 septembre 2012 : « En vue de rechercher et constater les infractions, […]
[…] En ce qui concerne les articles L. 211-1, L. 211-6, L. 213 et suivants, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-4, L. 214-10, L. 215-7, L. 215-10, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-4, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-5, L. 432-6, L. 432-10, L. 432-12, L. 436-9, R. 214-1 et R. 214-2 du code de l'environnement :
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
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