Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Indemnisation de catastrophes naturelles
M. William Chervy, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 29 juillet 1993
. - La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 dispose dans son article 1er que " sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance on n'ont pu être prises ". La loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 en modifiant la loi précitée précise que seuls les dommages matériels directs non assurables sont indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles.
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. - La loi no 82-600 du 13 juillet 1982 dispose dans son article 1er que " sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ". La loi no 92-665 du 16 juillet 1992 en modifiant la loi précitée précise que seuls les dommages matériels directs non assurables sont indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles.
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